Les honoraires

Les honoraires seront fixés dès le commencement du dossier et feront l'objet d'une convention d'honoraires écrite et signée entre le Cabinet et le Client.

Les honoraires du Cabinet sont calculés en fonction du temps consacré au dossier, eu égard à la nature et à la difficulté des problématiques juridiques traitées, mais aussi en fonction de la situation du client.

Un honoraire forfaitaire ou au temps passé vous sera proposé en fonction de la nature de votre affaire.

Il pourra également être proposé un honoraire de résultat qui viendra s’ajouter à un honoraire fixe.

CONSEILLER

Le cabinet vous conseille avant toute procédure.

ACCOMPAGNER

Le cabinet vous assiste dans les négociations, la rédaction de contrat ou protocole d'accord.

DÉFENDRE

Le cabinet vous défend devant les juridictions françaises.

L’article L. 152-1 du Code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le Client est également informé qu’il peut faire appel au médiateur de la profession d’avocat, inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation. Les conditions de l’application du recours au médiateur de la consommation sont prévues aux dispositions des articles L.611-1 à L.612-2 du Code de la Consommation (ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015).

Maître Carole PASCAREL est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Son site internet est consultable à l'adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/qui-est-le-mediateur/
Les coordonnées du médiateur sont : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

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